Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Sud Satellites SAS, ci-après désignée « le Prestataire », et tout client professionnel ou particulier, ci-après désigné « le Client », pour la fourniture, l'installation, la mise en service et la maintenance d'équipements relevant notamment de l'interphonie, du contrôle d'accès, des systèmes électriques et des courants faibles, ainsi que pour les prestations qui leur sont associées.

Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par le Prestataire. Le devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Toute demande de modification formulée par le Client après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant écrit, susceptible d'entraîner une révision du prix et des délais.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur étant ajoutée. Ils comprennent les fournitures et la main-d'œuvre selon le détail figurant au devis, à l'exclusion de toute prestation non expressément mentionnée.

Pour les marchés à exécution différée, les prix peuvent faire l'objet d'une révision selon la formule indiquée au devis ; à défaut d'une telle formule, le prix du devis accepté est ferme et non révisable.

Article 4 — Acompte et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande, le solde étant payable à la réception des travaux ou selon l'échéancier prévu au devis.

Les factures sont payables à trente jours sauf accord particulier. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire.

Article 5 — Retard de paiement

Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur le plus récent de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros prévue à l'article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice de l'indemnisation des frais de recouvrement supplémentaires sur présentation de justificatifs.

Pour les particuliers, les pénalités sont calculées au taux d’intérêt légal en vigueur (fixé par arrêté hebdomadaire) après une mise en demeure restée infructueuse.

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès du Prestataire.

Un retard d'exécution ne peut donner lieu à annulation de la commande, indemnité ou pénalité, sauf faute lourde du Prestataire.

Les délais sont suspendus de plein droit en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut d'accès, de validation ou de paiement de l'acompte) ainsi qu'en cas de force majeure.

Article 7 — Accès au site et obligations du Client

Le Client garantit au Prestataire un accès libre et sécurisé aux locaux concernés, la disponibilité des arrivées électriques et des réseaux nécessaires à l'intervention, ainsi que l'obtention préalable de l'ensemble des autorisations requises, notamment auprès du syndic, du bailleur ou de la copropriété. Tout empêchement imputable au Client donne lieu à la facturation du déplacement et du temps d'immobilisation des équipes.

Article 8 — Réception des travaux

La réception des travaux est prononcée de manière contradictoire à leur achèvement. À défaut de réserves formulées par écrit par le Client dans un délai de huit jours suivant l'achèvement, les travaux sont réputés reçus sans réserve.

La mise en service ou l'utilisation effective de l'installation par le Client vaut réception tacite.

Article 9 — Droit de rétractation (Client consommateur)

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, au moyen du formulaire type joint au devis ou de toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le Client a expressément demandé l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En cas d'exécution partielle, il règle le montant correspondant aux prestations déjà fournies. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence et expressément sollicités par le Client, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 10 — Garanties légales (Client consommateur)

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'exercent sans frais auprès du Prestataire, à l'adresse de son siège social.

Article 11 — Garanties propres aux travaux

Les ouvrages et équipements relèvent, selon leur nature, de la garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an, de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables d'une durée de deux ans et, le cas échéant, de la garantie décennale d'une durée de dix ans au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux concernés, au titre de la garantie décennale, auprès d'AXA France, dont le siège social est situé Terrasses de l’Arche 92000 Nanterre, police numéro 0000010407585204.

Article 12 — Maintenance et service après-vente

Les prestations de maintenance font l'objet d'un contrat distinct précisant la périodicité des interventions, les délais d'intervention et les conditions financières applicables.

En dehors d'un contrat de maintenance, toute intervention du Prestataire est facturée selon le tarif en vigueur au jour de l'intervention.

Article 13 — Réserve de propriété

Les matériels et équipements fournis demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la livraison, le Client assumant à compter de cette date la garde et la responsabilité des biens.

Article 14 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, hors garanties légales d'ordre public, est limitée au montant des prestations facturées.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme de l'installation, d'un défaut d'entretien imputable au Client ou d'une intervention réalisée par un tiers sur l'installation.

Article 15 — Protection des données personnelles

Les données collectées par le Prestataire sont nécessaires à la gestion de la relation client, notamment l'établissement des devis, la facturation, le suivi des interventions et la maintenance. Elles sont conservées pendant la durée contractuelle augmentée des délais légaux applicables.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, qu'il peut exercer en adressant sa demande à stephane.duwyn@sudsatellites.fr.

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation (Client consommateur)

Toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social du Prestataire. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Prestataire relève de l'entité AME Conso (Association des Médiateurs Européens), dont le siège est situé 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, et dont le site internet est accessible à l'adresse www.mediationconso-ame.com.

Le Client consommateur dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Prestataire pour saisir le médiateur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Pour le Client professionnel, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse.

Pour le Client consommateur, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.